Vous proposez à une clientèle de passage, une villa, un studio, un appartement meublé à la location de courte durée sur Pontoise ? Cette rubrique vous concerne.

 

❗INFORMATION IMPORTANTE ❗Vous avez jusqu'au 31 mars 2024, pour vous conformer aux nouveaux dispositifs, sous peine de sanctions.

La commune de Pontoise a délibéré sur l’obligation d’enregistrement et le changement d’usage des hébergements touristiques en date du 6 Juillet 2023.

Un règlement fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations.

Ces démarches sont obligatoires à compter du 1er janvier 2024.

 

I) Définitions

 

1) Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement ?

Numéro à 13 chiffres, il est demandé par les plateformes avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local.

Tous les locaux (résidence principale ou d'une résidence secondaire), quelle que soit la durée de la location sont concernés.

http://pontoise.admin-touriz.fr/

 

2) Qu’est-ce que le changement d’usage ?

C’est la transformation d’un local dont l’affectation est l’habitation en local commercial ou professionnel.

 

3) Qu’est-ce qu’une compensation ?

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l'habitation (bureau, commerce, meublé de tourisme...).
La compensation peut être réalisée directement par le demandeur par l'achat d'un local et sa transformation en logement.

 

II) Qui est concerné par le changement d’usage ? Avec ou sans compensation ?

Sont concernées les résidences secondaires et résidences principales au-delà de 120 jours de location.

 

1) Le logement vous appartient en « nom propre »

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel dans la limite de deux autorisations, et pour une durée de 3 ans renouvelable (sans compensation).

Si votre logement se trouve en centre-ville (cf périmètre action coeur de ville), le changement d’usage sera accordé sous réserve de la compensation de la perte de surface résidentielle par la création de nouvelles surfaces de logement. Après vérification de la réalité de la compensation, la ville délivre une autorisation préalable définitive. Dans ce cas, un changement de destination, doit être demandé au service Urbanisme de la commune.

En dehors du centre-ville, seul le changement d’usage est demandé.

 

2) Le logement appartient à une personne morale (dont les SCI, SARL de famille, etc.)

Dans ce cas, le changement d’usage sera systématiquement accordé sous réserve d’une compensation en centre-ville.

 

3) Vous avez déclaré votre location de meublé de tourisme avant le 1er janvier 2024

Hormis le numéro d’enregistrement, vous disposez de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 pour vous conformer au règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage.

 

III) Qui n’est pas concerné par le changement d’usage ?

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an.

Aucune autorisation au titre de la réglementation du changement d'usage, n'est requise pour :

  • Louer une partie de votre logement toute l'année (chambre chez l'habitant).
  • Louer votre logement en totalité dans la limite de 120 jours/ an toutes plateformes confondues.

Si la limite de 120 jours/an toutes plateformes confondues est dépassé alors un changement d’usage est nécessaire (cf II).

 

IV) Comment obtenir une autorisation de changement d’usage ?

 

1) Quelles sont les étapes pour le changement d’usage à titre personnel (sans compensation) ?

Après avoir obtenu un numéro d’enregistrement, le pétitionnaire se rend sur la plateforme en ligne afin de compléter le formulaire adéquat.

  • Demande de changement d’usage à caractère personnel

https://changementdusage.fr/cucp/pontoise/

A défaut, le formulaire peut être déposé à l’accueil du service Urbanisme ou adressé par voie postale à : Service urbanisme, 2 rue Victor Hugo – 95 300 PONTOISE.

A compter de la réception du formulaire, le service instructeur dispose de deux mois pour délivrer une autorisation ou notifier un refus. Si le demande est incomplète, le service instructeur dispose d’un mois pour demander le complément.

 

2) Quelles sont les étapes pour le changement d’usage à titre réel (avec compensation) ?

La situation impose de déposer une autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation). Voici la démarche à suivre :

  • Demande de changement d’usage à caractère réel (avec compensation)

FORMULAIRE CUCRFORMULAIRE CUCR

A défaut, le formulaire peut être déposé à l’accueil du service Urbanisme ou adressé par voie postale à : Service urbanisme, 2 rue Victor Hugo – 95 300 PONTOISE.

A compter de la réception du formulaire, le service instructeur dispose de deux mois pour délivrer une autorisation ou notifier un refus. Si le demande est incomplète, le service instructeur dispose d’un mois pour demander le complément.

 

  • Rechercher de la compensation

Cette autorisation suppose au préalable de trouver un local ou des locaux à proposer en compensation. Ils doivent répondre aux conditions fixées par le règlement du changement d'usage des locaux à usage d'habitation, dont notamment :

- être à un autre usage que l'habitation au regard de la réglementation ;

- respecter les critères de qualité et de surface fixés par le règlement ;

- respecter les critères de localisation.

 

  • Examen de la compensation

Avant la transformation du ou des locaux apportés en compensation, il faut vous assurer qu’ils répondent aux conditions de la réglementation.

 

  • Autorisation définitive

Dans le mois suivant la réception de votre demande, si la première partie de la demande est complète, vous serez contacté par le service instructeur de la commune concernée pour organiser la visite du local objet de la demande et du ou des locaux de compensation.

Après visite des locaux, vous serez informé de la recevabilité de la première partie de votre demande et vous serez invité à compléter votre dossier des pièces manquantes obligatoires pour la poursuite de l'instruction.

La décision est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet.

 

 

 

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Dans quels cas la commune peut émettre un avis de refus (liste non exhaustive) ?

  • La demande est restée incomplète ;
  • Le demandeur n’est pas le propriétaire ;
  • Le local proposé pour la compensation n’est pas recevable ;
  • Un même pétitionnaire demande plus que 2 autorisations ;
  • Si la commune juge que le nombre de locaux transformés vers un « usage autre qu’habitation » est déjà trop important au regard de la part de logements dans la zone où la zone où est formulée la demande.

 

En cas d'infractions, quelles sont les sanctions ? 

Les infractions à la réglementation sur les meublés de tourisme sont passibles d’amendes civiles. La commune saisi le tribunal judiciaire par assignation et prononce les sanctions pouvant aller de 450 à 50 000 euros.

 

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  • A ne pas oublier !

Le service Taxe de Séjour de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise a mis en place un système de télédéclaration des meublés touristiques à l’adresse suivante : Taxe de séjour (calcul et déclaration) | Cergy-Pontoise, l'agglomération (cergypontoise.fr) 

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Quel est le périmètre du centre-ville ACV ?

Périmètre Action Cœur de Ville.pdf (ville-pontoise.fr)

83-ACV_ORT-Annexe_4_Liste_parcelles.pdf (ville-pontoise.fr) 

 

 

Schéma synthétique