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> Rens. : Service Hygiène et Sécurité
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Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?
Le Conseil Municipal a approuvé la mise en oeuvre du dispositif du "Permis de Louer" à compter du 25 octobre 2021 afin de renforcer ses actions contre l'habitat indigne.
Le "permis de louer", un dispositif de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) donne aux collectivités territoriales, un outil pour lutter contre l'habitat indigne, garantissant la sécurité et la santé des locataires.
Il prend la forme d'une autorisation préalable de mise en location obligatoire délivrée par le Maire.
Dans un premier temps, le permis de louer concernera les propriétaires de logement en location destiné à l'habitation principale situé dans les périmètres définis par la commune :
- du 20 au 65 rue de Gisors,
- du 1 au 28 rue de l’Hôtel de Ville,
- du 2 au 40 rue de Rouen,
- du 50 au 98 rue Pierre Butin,
- du 2 au 12 rue Alexandre Prachay (exceptés les n°3 et 5)
- du 45 au 62 rue de la Coutellerie.
- l’immeuble 1 rue de l’Oise,
- du 1 au 9 rue du Clos de Marcouville (excepté le n°6 bis)
- dans les résidences A, B et D Les Hauts de Marcouville.
Pour mettre en location un logement, les propriétaires doivent constituer un dossier et permettre à la commune de réaliser une visite de contrôle du bien.
Le dossier se compose des pièces suivantes :
- Le formulaire CERFA n°15652-01 /sites/pontoise/files/document/cerfa_15652-01_0.pdf
Notice d'utilisation /sites/pontoise/files/document/notice_5214801.pdf
2. Le projet du contrat de bail type, le projet d'état des lieux, le mesurage de la superficie habitable et photographies de chaque pièce.
3. Le dossier technique comprenant :
- Diagnostic plomb pour toute construction antérieure à 1949, valable 6 ans,
- Diagnostic de performance énergétique DPE, valable 10 ans,
- Diagnostic amiante, validité illimité,
- Etat de l'installation intérieure d'électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans,
- Etat de servitudes "risques" et d'information sur les sols.
Le dossier complet peut-être :
- Déposé directement en Mairie,
- Adressé en mairie par voie postale en courrier recommandé avec A/R au service Hygiène & Sécurité.
L'autorisation de mise en location est noftifiée par courrier et délivrée sous 1 mois au plus tard après la réception du dossier complet. Le permis de louer doit être annexé au contrat de location.
Si le dossier est incomplet, il sera signalé au propriétaire les élements manquants à fournir. Le dossier devra être complété dans un délai d'un mois. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être faite.
Une visite de contrôle sera effectuée par le service Hygiène & Sécurité.
Plusieurs critères seront vérifiés conformément à la réglementation en vigueur, dont :
- Présence d'une pièce principale avec une surface minimum de 9m² avec une hauteur sous-plafond de 2.20 m minimum,
- Présence d'ouvrants et leur état ainsi que la suffisance de l'éclairement naturel,
- Etat des installations électriques et de gaz,
- Présence d'un système de ventilation efficace et permanent,
- Absence d'humidité et de moisissure,
- Etat général des équipements (système de chauffage suffisant, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées...),
- Absence de risque pour la sécurité des personnes (garde-corps, rambarde...),
- Surface habitable minimum (9m² pour une personne, 16m² pour 2 personnes, 16 + (nombre de personne supplémentaire x 9)).
1er cas : Autorisation est acceptée. Le permis de louer devra être joint au bail.
2ème cas : Autorisation acceptée sous réserve de réaliser des travaux qui seront contrôlés.
3ème cas : Refus de mise en location car le logement peut porter atteinte à la santé et à la sécurité des futurs locataires. Si les travaux exigés sont effectués, une nouvelle demande d'autorisation devra être faite.
N.B. : Si le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, la demande sera directement refusée.
Une nouvelle autorisation est nécessaire pour tout changement de locataire. Les renouvellements et les avenants ne sont pas concernés.
L'autorisation est valable 2 ans lorsque aucune location n'a été faite.
La mise en location sans demande d'autorisation préalable, le propriétaire s'expose à une amende allant jusqu'à 5000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Si en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable, le logement est loué, l'amende peut atteindre 15 000 €.
Les aides au logement en Tiers Payant peuvent être suspendues pour une durée de 18 mois.
Le produit de ces amendes est reversé directement à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), établissement public ayant pour mission d'améliorer le parc locatif privé, en accordant des aides financières pour les propriétaires en difficulté.