Pontoise

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Forfait Post-Stationnement : Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

À compter du 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas payé leur stationnement ou l’ayant insuffisamment payé au regard de leur durée réelle de stationnement, ne sont plus sanctionnés par une amende de 17€. Désormais, dans toutes les villes de France, un tarif “plafond”, plus communément appelé Forfait Post-Stationnement (FPS), est instauré. À Pontoise, ce tarif plafond s'élève à 25€.

Pour s'opposer au Forfait Post-Stationnement, l'automobiliste doit adresser dans un délai maximum d'un mois un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Pontoise.

En cas de rejet du recours, l'automobiliste dispose de trois mois, à compter de la date de notification du FPS : soit pour s’acquitter de son paiement, soit pour poursuivre sa démarche de contestation. Il peut alors lancer un nouveau recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Cette juridiction administrative spécialisée a vocation à traiter l'ensemble des recours formés à l'encontre des FPS sur le territoire national.
Toutes les modalités de paiement et de contestation sont détaillées sur l'avis de Forfait Post Stationnement reçu au domicile.

Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :

 

 

 

 

 

 

 

 

Modalités pratiques pour contester

 

A compter de la date d’envoi de l’avis de paiement du FPS, vous disposez de 30 jours pour compléter le formulaire figurant au recto et l’envoyer, accompagné des pièces justificatives, soit en ligne, soit par courrier en recommandé avec A/R (l’adresse figure au recto).

LE FORMULAIRE DE REQUÊTE DOIT ÊTRE REMPLI ET ACCOMPAGNÉ SI BESOIN DE LA COPIE DES PIECES JUSTIFICATIVES SUIVANTES :

CAS n° 1 :

  • Le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques ;
  • Le récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ;
  • La déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

CAS n° 2 :

  • La copie du ticket horodateur ;
  • Ou tout justificatif d’exonération de paiement.

CAS n° 3 :

  • Renseigner sur le formulaire de requête les motifs de contestation (et joindre éventuellement tout justificatif).

EXAMEN DE VOTRE REQUÊTE :

Si votre réclamation est recevable, le service de la police municipale appliquera, en fonction du cas, une exonération totale ou partielle de la redevance, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut, votre réclamation sera rejetée.

IMPORTANT : l’absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l’avis de réception postal ou électronique du présent recours vaut rejet implicite de celui-ci. La décision de rejet peut être contestée dans le délai de 3 mois, à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement du FPS, devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable à ce stade du montant de la redevance « forfait de post-stationnement » indiqué sur l’avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.

L’envoi du présent recours n’interrompt pas le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis de paiement. La décision de la CCSP ne sera pas susceptible d’appel.

Les renseignements portés sur ce formulaire faisant l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant auprès de son destinataire (Déclaration CNIL n°2126476).

 

Infos pratiques : 

Le formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ne concerne que les FPS relevés sur Pontoise.

Contact : 

> Police municipale
rue du Premier Dragons
95300 Pontoise
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél. : 01 30 73 80 33.

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