• Stay

Les règles de sécurité et d'accessibilité

Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) est soumis à des règles de sécurité strictes destinées à prévenir les risques d’incendie ou de panique. Il est également soumis aux dispositions spécifiques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.

Le classement d’un établissement se détermine par son type et sa catégorie :
→ le type correspond à la nature de l’activité (salles de spectacles, magasins, hôtels, établissements de soins…) ;
→ la catégorie correspond à la capacité d’accueil du public.

Les procédures de construction ou d’aménagement
Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants des établissements recevant du public sont  tenus, lors de la construction comme au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde assurant la sécurité et l’accessibilité des personnes.

En effet, les bâtiments et les locaux où sont installés ces établissements doivent permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes présentes, ainsi que la mise en service de moyens de secours et lutte contre l’incendie.

Les droits de l’exploitant
La commission de sécurité et d'accessibilité peut imposer ou accepter différents dispositifs. Pour cela, une demande doit être formulée et jointe à la notice de sécurité lors de la demande de permis de construire, de la déclaration préalable de demande d’ouverture du commerce.

Les obligations de l’exploitant
L’exploitant doit s’assurer que les installations de l’établissement sont en conformité avec la réglementation. L’exploitant doit procéder ou faire procéder par un technicien compétent aux opérations d’entretien, aux vérifications des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, moyens de secours…) conformément aux prescriptions réglementaires.
Il devra tenir :
→ un registre de sécurité ;
→ les consignes en cas d’incendie ;
→ les renseignements concernant les travaux d’aménagement ou de transformation ;
→ les contrats d’entretien des installations de sécurité.

La réouverture d’un établissement
Pour toute réouverture d’un établissement, un nouveau dossier de sécurité devra être déposé auprès du Service Hygiène, Salubrité, Sécurité et Accessibilité des ERP de la Ville pour examen par les commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes.

Service Hygiène, Salubrité, Sécurité et Accessibilité des ERP
Hôtel de Ville - 2, rue Victor-Hugo -
95 300 Pontoise - Tél. : 01 34 43 35 91.

L’occupation du domaine public
L’utilisation de l’espace public par les commerces, c’est-à-dire l'espace réservé à l’usage public et non privé, participe à l’embellissement de Pontoise. Cette utilisation est donc soumise à une réglementation bien précise qui fixe les conditions d’installation des étalages, des terrasses, des commerces non-sédentaires ainsi que des dépôts de matériels.

→ La demande d’occupation du domaine public
Seuls les propriétaires de fonds de commerce situés au rez-de-chaussée et ouverts au public, dont la façade, ou une partie de la façade, donne sur le domaine public, peuvent obtenir au devant de leur établissement, des autorisations d’étalages et de terrasses, de même que des autorisations pour “commerces accessoires”, dépôts de matériels et objets divers. Une autorisation doit être demandée au préalable.

Un courrier doit être adressé au Maire et chaque demande doit être accompagnée du formulaire qui vous sera remis au préalable par le Service Développement Economique. Le taux et les modalités de calcul des droits de voirie sont fixés par délibération annuelle du Conseil municipal. Les autorisations d’étalages et de terrasses sont donc accordées à titre précaire pour une durée d’un an (du 1er janvier au 31 décembre) et sont donc révocables.

Service du Développement Economique
Mairie annexe - 34 rue Alexandre Prachay
95 300 Pontoise - Tél. : 01 34 43 34 31.

→ Les caractéristiques des installations
Les installations doivent être démontables pour pouvoir être enlevées sans délai, sur demande de l’administration. Ce retrait des installations peut être exigé par nécessité, pour  non renouvellement ou suppression de l’autorisation. Les installations ne doivent gêner ni les personnes à mobilité réduite, ni les accès de secours, ni les bouches d’incendies… Elles doivent permettre la libre circulation des piétons et des véhicules autorisés.

Les terrasses sont des installations permises aux restaurants, exploitants de salon de thé et débitants de boissons. Elles doivent être utilisées uniquement pour les usages définis lors de l’autorisation. Tout constat de dépassement abusif de la surface autorisée donnera lieu à une taxation d’office.

Les étalages de commerce doivent  respecter le caractère des lieux environnants. Ils ne doivent être destinés qu’à l’exposition et à la vente de denrées effectuées normalement à l’intérieur de l’établissement. Comme les terrasses, les étalages et leurs abords doivent être tenus en parfait état de propreté.

Service du Développement Economique
Mairie annexe - 34 rue Alexandre Prachay
95 300 Pontoise - Tél. : 01 34 43 34 31.

 

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

Lettre d'information