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Ouvrir un débit de boissons

Un débit de boissons

La  vente de boisson, occasionnelle ou définitive et sous quelque forme qu’elle soit réalisée (restauration, bars, snack…), nécessite une licence qui dépend du type de boisson (alcoolisée ou non, fermentée) du type de vente (vente à emporter, à consommer sur place).

Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue au moyen de distributeurs automatiques.

Les conditions d’obtention

La nationalité
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être française, ou ressortissante d’un état membre de l’espace économique européen ou encore d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité.

La formation obligatoire
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème
et 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre agréé (qui donnera lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans).

L’incapacité et l’interdiction
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons, ni  les personnes faisant l’objet d’interdictions judiciaires.

Les formalités à accomplir - La déclaration administrative préalable

La déclaration administrative préalable doit être déposée auprès de la Direction des Affaires Générales de la mairie (au minimum 15 jours avant le début de l’activité) et devra indiquer :

  • les nom, prénom, profession et domicile ;
  • la situation du débit ;
  • à quel titre vous envisagez de le gérer ;
  • si vous n’êtes pas le propriétaire, les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire ;
  • la catégorie du débit à exploiter.
Contact : 

> Direction des Affaires Générales
Tél. : 01 34 43 34 00.
 

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

Lettre d'information

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