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Déclaration de décès

Définition

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie.

Constat du décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...)

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police.

À qui s'adresser ?

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Pièces à présenter

  • une pièce prouvant son identité
  • le certificat de décès délivré par le médecin ou le commissariat de police
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, acte de naissance ou acte de mariage.

La personne déclarante doit signer l’acte de décès.

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

Lettre d'information

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