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Déclaration de chiens de 1re ou de 2e catégorie

Vous êtes détenteur d'un chien dangereux ou susceptible d'être dangereux ? La Mairie de Pontoise et la Police Municipale vous informent sur vos nouvelles obligations.

Le propriétaire

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1re et 2e catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la Police Municipale du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Qui doit faire la déclaration ?

Seul le propriétaire de l’animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration auprès de la Police municipale.

Ne peuvent détenir des chiens des 1re et 2e catégories :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles
  • les personnes condamnées pour crime pou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211 du Code rural

Les justificatifs à fournir lors de la déclaration :

  • la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur ;
  • la carte d’identification du chien (numéro de tatouage) ;
  • le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
  • l’attestation d’assurance garantissant les dommages causés par le chien dans le cadre de la responsabilité civile du propriétaire ;
  • l’évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé ;
  • le certificat d’aptitude obtenu à l’issue d’une formation des maîtres ;
  • le certificat vétérinaire de stérilisation uniquement pour les chiens de 1re catégorie ;
  • le certificat de naissance du chien inscrit au LOF (Livre des Origines Français) pour les chiens relevant de la 2e catégorie.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit impérativement transmettre annuellement au service de Police Municipale les attestations et certificat en cours de validité ainsi que toutes informations liées à l’animal (décès, déménagement...).

En cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

Les chiens de 1re catégorie ou chiens d’attaque

Sont considérés comme chiens de 1re catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche (LOF) assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

  • Staffordshire terrier
  • American Staffordshire terrier

(ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls")

  • Mastiffs, communément appelés "boers-bulls"
  • Tosa

La circulation des chiens de 1re catégorie est restreinte.

Ils sont INTERDITS dans :

  • les transports en commun
  • les lieux publics (jardin, bois, parcs) à l’exception de la voie publique
  • les locaux ouverts au public
  • les parties communes des immeubles collectifs

Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et pour traverser les parties communes des immeubles collectifs.

Les chiens de 2e catégorie ou chiens de garde et de défense

Sont considérés comme chiens de 2e catégorie :

  • Staffordshire terrier
  • American Staffordshire terrier

Attention : la 2e catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée

  • Tosa
  • Rottweiler et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller

La circulation des chiens de 2e catégorie est réglementée.

Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
• sur la voie publique
• dans les lieux publics
• dans les locaux ouverts au public
• dans les transports en commun
• dans les parties communes des immeubles collectifs

Les pouvoirs de police du Maire (Article 211 du Code rural)

Le Maire peut contraindre le propriétaire d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, à prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d’inexécution des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté, les frais étant à la charge du propriétaire.

Si à l’issue d’un délai franc de huit jours, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues à l’article 213-4 du Code rural (cession à titre gratuit à des associations de protection dans les départements indemnes de rage).

Attention : l’article 211 du code rural prévoit donc non seulement la confiscation de l’animal, mais aussi, dans des cas extrêmes, son euthanasie.

Infos pratiques : 

> Horaires d’ouverture de la police municipale :
Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h

Contact : 

> Police municipale de Pontoise
Caserne Bossut
Rue du 1er dragon
Tél. : 01 30 73 80 33.

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

Lettre d'information

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