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La Commission Communale d'Accessibilité

Personne handicapée

La Ville de Pontoise s'engage à rendre plus accessible la commune aux personnes à mobilité réduite. Une commission communale d'accessibilité a ainsi été créée.

Commission Communale d'Accessibilité : Quésaco ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 45, impose aux communes l'établissement d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

S'il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité pour les travaux réalisés , les conditions d'accessibilité pour les personnes handicapées sont en revanche à mettre en œuvre dès que des travaux neufs sont réalisés.

Un décret a, par ailleurs, obligé les communes à produire des diagnostics d’accessibilité pour les Etablissements Reçevant du Public (ERP). S’agissant de Pontoise, un diagnostic a été effectué regroupant l’ensemble des prescriptions de mise en accessibilité qui seront soumises à un chiffrage par les services de la Ville.

Pour la voirie comme pour les établissements recevant du public, les travaux de mise en accessibilité sont rendus obligatoires au 1er janvier 2015.

Ces aménagements sont, bien entendu, envisagés en partenariat avec les commissions communale et intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées.

Pour mémoire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé l’institution d’une commission communale, en date du 18 décembre 2008.

Quelle différence avec la Commission Intercommunale d’Accessibilité ?

S’agissant de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH), celle-ci a été créée  par délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), composée de manière paritaire d’élus de la CACP, des représentants des communes et de représentants d’associations.

Cette Commission se réunit une fois par an. Son rôle est d’abord de dresser le constat de l’existant dans le domaine du bâti, de la voirie, des espaces publics et du transport.

Un rapport annuel doit être transmis au Préfet. C’est dans le cadre de ce rapport que la Commission est invitée à faire toutes propositions utiles pour améliorer l’existant.

Enfin, cette Commission a pour objectif d’organiser un système de recensement de l’offre aux logements accessibles aux personnes handicapées.

La réunion de travail est organisée autour des 4 thèmes suivants :

  • l’accessibilité dans les transports en commun
  • l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
  • l’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public)
  • la charte intercommunale d’accessibilité

Une étude, lancée par la CACP en 2009, a permis l’élaboration d’un PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) qui définit la démarche de mise en accessibilité. Ce document est révisable chaque année.

Par ailleurs, une charte communautaire d’accessibilité (compétences communautaires), approuvée en Conseil Communautaire le 6 octobre 2011, a été transmise à la Ville pour information.

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

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Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
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Lettre d'information

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