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Certificat d’hérédité

Définition

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement de sommes versées par le défunt sur une livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

N.B : les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Qui peut faire la demande ?

La demande peut être effectuée par les héritiers ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Comment l'obtenir ?

Le demandeur doit se rendre, soit :

  • à la mairie de son domicile,
  • à la mairie du dernier domicile du défunt,
  • à la mairie du lieu de décès du défunt.

Attention : La mairie n’est pas obligée de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.

Pièces à fournir

  • la pièce d’identité du demandeur,
  • le livret de famille du défunt avec la mention du décès,
  • la liste des noms et adresses des héritiers de la personne décédée,
  • la courrier de l’organisme demandeur.

N.B : Dans le cas de successions complexes, la mairie ne peut délivrer de certificat d’hérédité, il convient alors de prendre contact avec un notaire qui délivrera un acte de notoriété.

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
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