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Attestation d’accueil

Qui est concerné ?

L’attestation d’accueil est un document officiel délivré en vue d’accueillir un ressortissant étranger pour un séjour ne pouvant excéder 3 mois.

Sont dispensés de présenter l’attestation d’accueil :

  • les ressortissants de la Communauté économique européenne et de l’Espace économique européen : états membre de l’Union européenne + Lichtenstein, Islande, Norvège, et les ressortissants suisses, andorrans et monégasques ;
  • les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour sur le territoire français présentant un caractère humanitaire ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel ;
  • les étrangers qui souhaitent se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche.

À qui s'adresser ?

Le document est délivré en mairie et doit être rempli, sur place, par l’hébergeant.
L’attestation d’accueil est validée par le maire ou une personne habilitée.

Cependant, préalablement à sa délivrance et afin d’éviter aux  hébergeants, l’achat de timbres fiscaux en cas de refus de validation, nous vous proposons d’effectuer une estimation des conditions de ressources et de logement,  en fournissant les différents documents justificatifs.

Quelles sont les pièces à fournir par l’hébergeant ?

Pièce d’identité du demandeur :

  • français : carte nationale d’identité ou passeport
  • étrangers : carte de résident, carte de séjour temporaire, certificat de résidence, carte de séjour de membre de la CEE, récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères.

Justificatifs de domicile :

  • bail de location et la dernière quittance de loyer ou un titre de propriété, ces documents devront préciser la surface habitable du logement et le nombre de pièces
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, téléphone fixe, etc)

Justificatifs de ressources :

  • les 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer
  • la dernière notification du Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi
  • le bulletin de pension (principale et complémentaires) pour les retraités et les personnes handicapées
  • le dernier bilan et le compte d’exploitation pour les commerçants, artisans et professions libérales- l’avis de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales
  • le dernier avis d’imposition
  • l’attestation de revenus mobiliers et immobiliers réguliers

Un timbre fiscal d’une valeur totale de 30 €

En cas d’accueil d’un enfant mineur non accompagné : une attestation sur papier libre du détenteur de l’autorité parentale, indiquant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que l’identité de la personne à laquelle il confie la garde temporaire de l’enfant.

Il convient de préciser, en outre, les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne hébergée ainsi que la période de visite et le nombre de jours ainsi que le numéro de passeport et sa date de délivrance.

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

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