Suite à l'exercice de son droit de préemption commercial sur la cession d’un bail commercial pour un local situé 4 et 4 bis rue de l’Hôtel de Ville afin de conforter son action sur le commerce de proximité et garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale, la Ville de Pontoise lance un appel à candidatures afin de rétrocéder ledit fonds de commerce conformément aux articles R.214-12 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Description du local commercial

Lot N°2, bâtiment A, au rez-de-chaussée, et les 149/1003ème des parties communes générales le tout dépendant d’un ensemble immobilier situé au 4 & 4 bis rue de l’Hôtel de Ville à Pontoise (95300). Le local commercial présente une superficie d’environ 75 m² en rez-de-chaussée comprenant une vitrine et un espace de vente et d’une petite réserve avec sanitaires. Le local sera disponible immédiatement après signature de l’acte de rétrocession.

Désignation du Bail devant être rétrocédé

La destination prévue par le bail attaché au fonds de commerce est actuellement à usage de vente de Prêt à porter et accessoires de mode.

Loyers et charges

Le bail a été consenti moyennant un loyer principal à l'origine fixé par période triennale à la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) hors charges et révisable à l’expiration de chaque période triennale auquel s’ajoute un dépôt de garantie de 3 600 € (trois mille six cents euros). Le loyer actuel est de 1232 € (mille deux cents trente-deux euros) hors charges. La provision pour charges locatives s’élève à 384 € HT par an.

Prix de rétrocession

Le prix de vente du bail commercial est fixé à un montant unique et principal de 79 500 € (soixante-dix-neuf mille cinq cent euros).

Délai de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 janvier 2023.

INFORMATIONS PRATIQUES

Dépôt du dossier de candidature

Les dossiers des candidats pourront être déposés soit :

- Par courrier : Mairie de Pontoise, Hôtel de Ville, 2 rue Victor Hugo 95300 Pontoise.

L’enveloppe comportera la mention suivante :

NE PAS OUVRIR - Reprise du bail commercial « ETC L’IMPREVU ».

- Dépôt en mairie : dans les locaux de la Mairie Direction de l’Urbanisme et du Développement Territorial

L’enveloppe comportera la mention suivante : NE PAS OUVRIR - Reprise du bail commercial « ETC L’IMPREVU ».

- Par courriel : Contacter par mail en indiquant impérativement en objet du message : Reprise du bail commercial « ETC L’IMPREVU ».

Avant de faire leur proposition de candidature à la Ville, les candidats pourront solliciter une visite de l’établissement, auprès de la Direction de l’Urbanisme et du Développement Territorial, Monsieur Thierry RAFANOT, manager de Ville, trafanot@ ville-pontoise.fr / 01.34.43.34.31