Pontoise

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Registre d'accessibilité : qui est concerné et comment le constituer ?

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.
 

Qu'est-ce que le registre d'accessibilité ?

Le registre d'accessibilité est un ensemble de documents informatifs indiquant le niveau d'accessibilité de l’équipement et destiné à tout public.  Il est composé de différents documents liés à la mise aux normes d'accessibilité du bâtiment.

Qui est concerné ?

  • Propriétaires, exploitants d'établissements recevant du Public (ERP).

Que vous soyez commerçant ou que vous exerciez une profession libérale, dès l’instant où vous recevez du public dans votre établissement vous devez tenir à la disposition du public un Registre d'Accessibilité.

Le registre d'accessibilité doit être consultable sur place au point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement celui-ci peut être  dématérialisé.

De quoi est constitué le registre ?

 Le registre d'accessibilité doit contenir différentes pièces.

  • Le document d'aide à l’accueil des personnes handicapées à destination des personnels en contact avec le public, élaboré par le Ministère de la cohésion des territoires.
  • Le cas échéant, les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, les élévateurs et rampes d'accès amovible automatiques.

 

Les autres pièces varient selon que vôtre établissement répond aux critères suivants :

Pour un établissement nouvellement construit :

  • L'attestation d'achèvement de travaux prévu à l'article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
     

Pour un établissement existant conforme aux règles d'accessibilité :

  • L'attestation d'accessibilité prévue à l'article R111-19-33 du Code de la Construction et de l'Habitation
     

Pour un établissement existant pour lequel il a été déposé un Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP)

  • Le calendrier des travaux permettant la mise en accessibilité de l'établissement.
     

Si l'agenda d'accessibilité programmé porte sur plusieurs périodes :

  • Le bilan de réalisation des travaux et des autres actions réalisées à la moitié de la durée de l'agenda.
  • L'attestation d'achèvement de travaux (article D. 111-19-46 du Code de la Construction et de l'Habitation.
     

Pour un établissement existant pour lequel il a été déposé une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public :

  • La notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 du Code de la Construction et de l'Habitation
     

Pour les établissements de 1ère à 4ème Catégorie, l'agenda doit contenir en plus des éléments désignés ci-dessus :

  • Une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur, décrivant les actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

 

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