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Permission de voirie et permis de stationnement

Permission de voirie et permis de stationnement

Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public: il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.

La permission de voirie

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc…
Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune pour le domaine public communal, l’État ou le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.

Le permis de stationnement

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc…)
Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs et voirires communales et de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation pour les emprises sur les voiries départementales.

Comment les obtenir ?

Ils s’obtiennent par le biais du formulaire de la Ville.

Le délai d’obtention

Il est en moyenne de 2 semaines.
Certaines permissions de voirie peuvent nécessiter un délai important de consultation des services et concessionnaires possédant des ouvrages en sous-sol notamment pour les travaux souterrains ou de creusement du trottoir ou de la chaussée.
Le délai d’obtention peut alors atteindre 1 mois ½.
Certains permis de stationnement nécessitent une enquête préalable auprès du pétitionnaire, le délai d’obtention peut atteindre 15 jours à 3 semaines en fonction des rendez-vous.

L’autorisation

Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté adressé par courriel ou par voie postale, ou tenu à disposition. Il est également possible de la retirer au service de la Réglementation du domaine public.

Les redevances

Certains permis ou permissions donnent lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public.
Le conseil municipal arrête annuellement le montant de chaque droit ainsi que les modalités de calculs.

Les tarifs et modes de calcul pour l’année 2019 sont les suivants :

Désignation des objets imposés Mode de mesurage
Tarifs 2019
Droit voirie et taxes    
Demande de permission de voirie (matériel fixe, grue etc) pour des engins stationnés sur place le m²/jour
32,00 €
Barrière ou palissade hors alignement le ml/jour
1,60 €
Barrière ou palissade hors alignement le ml/semaine
10,00 €
Barrière ou palissade hors alignement le ml/mois
32,00 €
Occupation du sol de la voie publique et échafaudage sur pied pour cause de travaux de dépôt de matériaux : occupation du domaine public pour cause de travaux (bennes, échafaudage sur pied, nacelle mobile, palissades, barrières, matériaux...) le m²/jour
3,00 €
Occupation du sol de la voie publique et échafaudage sur pied pour cause de travaux de dépôt de matériaux : occupation du domaine public pour cause de travaux (bennes, échafaudage sur pied, nacelle mobile, palissades, barrières, matériaux...) le m²/semaine
10,50 €
Occupation du sol de la voie publique et échafaudage sur pied pour cause de travaux de dépôt de matériaux : occupation du domaine public pour cause de travaux (bennes, échafaudage sur pied, nacelle mobile, palissades, barrières, matériaux...) le m²/mois 34,00 €
Sanisettes place VAN GOGH  
0,55 €
Sanisettes chantier le ml/jour
1,80 €
Sanisettes chantier le ml/semaine
10,00 €
Sanisettes chantier le ml/mois
32,00 €
Contact : 

Service Voirie
> Tél.: 01 34 41 54 00
Fax : 01 30 30 18 77

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

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