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Les normes d'accessibilité

Signalétique d'accessibilité

Si vous êtes commerçant ou si vous exercez une profession libérale, votre établissement doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.


En effet, depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent permettre aux personnes en situation de handicap, ou à mobilité réduite, d’accéder et de circuler aisément en toute tranquilité.


  • En bref

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente. 


  • Votre commerce est conforme aux normes d'accessibilité

Vous devez envoyer ou déposer à l'Hôtel de Ville, un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (Attestation d’accessibilité). Selon la catégorie de l'établissement (5ème), il peut s'agir d'une attestation sur l'honneur.


  • Votre commerce est non conforme aux normes d'accessibilité

Si votre établissement ne respecte pas les normes d'accessibilité en vigueur, vous avez jusqu'au 27 septembre au plus tard pour déposer auprès du Service Hygiène et Sécurité de l'Hôtel de Ville un dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP).


Ce document de programmation indique précisément la nature et le coût des travaux à effectuer pour rendre accessible votre établissement. Ce dernier vous engage également à réaliser et à financer les travaux dans un délai de 3 ans maximum.


L'absence d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad’AP), pourra être sanctionnée par une amende financière.


Une fois déposé à l'Hôtel de Ville, votre dossier sera alors soumis pour approbation à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

Lettre d'information