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Etre un commerçant non sédentaire

Boulangerie ambulante

Toute activité commerciale, même quand celle-ci est réalisée sur le domaine public, les halles, les marchés et/ou à titre saisonnier, est soumise à des règles très précises. Sans attestation, ni autorisation, la vente ambulante est interdite.

Comment obtenir le titre permanent pour exercer une activité non sédentaire ? 

Pour exercer une activité commerciale hors de la commune de son domicile ou de son principal établissement, une déclaration préalable doit être faite par le commerçant ambulant à la Préfecture ou à la Sous-préfecture. La Préfecture lui délivrera alors une attestation provisoire de marchand ambulant valable au maximum 2 mois.

Avec cette attestation, l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pourra être faite en s’adressant,(dans les 15 jours à compter du début de l’activité), au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI ou de la Chambre des Métiers si l’activité exercée est artisanale.

Le commerçant non sédentaire doit également respecter les réglementations applicables à son domaine d’activité et/ou aux produits ou aux services qu’il commercialise (informations sur les prix)...

Contact : 

> Service du Développement Économique
Tél. : 01 34 43 35 48.

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

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