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La carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI)

La carte de priorité est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la Carte Mobilité Inclusion (CMI) uniquement pour les personnes en situation de handicap.


La CMI peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. 


De quoi s'agit-il ? 


Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places :


  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d'attente
  • dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

  A savoir : ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.


La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment :


  • des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :


  • besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
  • ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

Démarches


Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :


  • Formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

Personnes concernées 


Elle vous est attribuée si vous :


  • avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
  • ou êtes invalide de 3e catégorie,
  • ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie - Apa).

Attribution


La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.


Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.


Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI en cliquant ici.


Durée d'attribution


La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.


En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.


Vol, perte ou destruction de la carte


En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace en cliquant ici.


En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

Contact : 

> Maison des Personnes Handicapées (MDPH)

Directions du Conseil départemental

Tél.: 01 34 25 16 50
maisonduhandicap@valdoise.fr

Hôtel de Ville

2, rue Victor-Hugo
95 300 Pontoise
Tél. 01 34 43 34 43

Lundi, mardi, mercredi : 8h45-17h
Jeudi : 14h-17h
Vendredi : 8h45-16h30
Samedi : 8h45-12h15

Lettre d'information