La Commission communale d'accessibilité

LE CONTEXTE

La Commission Communale d'Accessibilité :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 45, impose aux communes l'établissement d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. S'il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité pour les travaux réalisés , les conditions d'accessibilité pour les personnes handicapées sont en revanche à mettre en œuvre dès que des travaux neufs sont réalisés.