La Commission Communale d'AccessibilitéLE CONTEXTE La Commission Communale d'Accessibilité : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 45, impose aux communes l'établissement d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. S'il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité pour les travaux réalisés , les conditions d'accessibilité pour les personnes handicapées sont en revanche à mettre en œuvre dès que des travaux neufs sont réalisés. Un décret a, par ailleurs, obligé les communes à produire des diagnostics d’accessibilité pour les Etablissements Reçevant du Public (ERP). S’agissant de Pontoise, un diagnostic a été effectué regroupant l’ensemble des prescriptions de mise en accessibilité qui seront soumises à un chiffrage par les services de la Ville.
Pour la voirie comme pour les établissements recevant du public, les travaux de mise en accessibilité sont rendus obligatoires au 1er janvier 2015. Ces aménagements sont, bien entendu, envisagés en partenariat avec les commissions communale et intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées.
Pour mémoire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a
décidé l’institution d’une commission communale, en
date du 18 décembre 2008.
S’agissant de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH), celle-ci a été créée par délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération, composée de manière paritaire d’élus de la CACP, des représentants des communes et de représentants d’associations.
Cette Commission se réunit une fois par an. Son rôle est d’abord de dresser le constat de l’existant dans le domaine du bâti, de la voirie, des espaces publics et du transport. Un rapport annuel doit être transmis au Préfet. C’est dans le cadre de ce rapport que la Commission est invitée à faire toutes propositions utiles pour améliorer l’existant. Enfin cette Commission a pour objectif d’organiser un système de recensement de l’offre aux logements accessibles aux personnes handicapées.
La réunion de travail est organisée autour des 4 thèmes suivants : - l’accessibilité dans les transports en commun - l’accessibilité de la voirie et des espaces publics - l’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du
Public) - la charte intercommunale d’accessibilité
Une étude, lancée par la CACP en 2009, a permis l’élaboration d’un PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) qui définit la démarche de mise en accessibilité. Ce document est révisable chaque année.
Par ailleurs, une charte communautaire d’accessibilité (compétences communautaires), approuvée en Conseil Communautaire le 6 octobre 2011, a été transmise à la Ville pour information.
La période 2011 à 2014 a été choisie par la commune de Pontoise
s’agissant des prévisions de travaux de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics (communautaires ou communaux).
Ces prévisions s’établissent en fonction de critères de
priorisation et de l’enveloppe budgétaire allouée à la mise
en accessibilité par la commune. Cette programmation reste à
confirmer.
Les travaux prévus seront soumis au vote du Conseil Municipal, sur proposition des membres de la commission communale d’accessibilité, en fonction des priorités établies lors de la présentation prévue au cours du 1er trimestre 2012. En outre dès novembre 2011, la commission communale d’accessibilité procédera à des réunions de travail techniques afin d’examiner l’ensemble des mises aux normes à réaliser et à étudier son chiffrage. ECHEANCIER DES TRAVAUX L'échéancier des travaux à réaliser sera précisé à l'occasion de
la réunion prévue au cours du 1er trimestre 2012.
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