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Comment effectuer vos principales démarches administratives ?
Carte
Nationale d’Identité
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout
enfant.
Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la
naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le
médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à
l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de
naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir
-
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
-
la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent
utiliser cette faculté
-
l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la
naissance
-
le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s)
parent(s) en possède(nt) déjà.
Filiation d’un enfant (parents non mariés)
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation
s’établit différemment à l’égard du père et de la
mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que
le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que
la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père :
il doit reconnaître son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors
de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Reconnaissance d’un enfant
(avant sa naissance)
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle
mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une
déclaration à l’état-civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par
l’officier d’état-civil et signé par le parent concerné
ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
L’officier d’état-civil lui (ou leur) remet une copie
de l’acte qui devra être présentée lors de la déclaration de
naissance.
R
econnaissance d’un enfant (au moment de sa naissance)
La reconnaissance peut être faite par le père à l’occasion
de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours
qui suivent la naissance.
Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de
l’enfant.
A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de
famille est délivré.
Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance d’un enfant
(après sa naissance)
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle
mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une
déclaration à l’état-civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de
naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention
de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le
livret de famille.
A noter : La
reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant
un notaire.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois
documents différents :
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent
des informations sur la personne concernée par l’acte (nom,
prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses
parents et les mentions marginales lorsqu’elles
existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les
informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que
les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec
filiation :
-
la personne concernée par l’acte (à condition d’être
majeure), son représentant légal ou son conjoint,
-
ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants
(enfants, petits-enfants),
-
certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise
(avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par
exemple).
Peuvent solliciter un extrait sans filiation :
Ces documents peuvent être sollicités, soit :
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du
document demandé :
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Copie intégrale d’acte de
naissance
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Extrait avec filiation
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Extrait sans filiation
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Courrier indiquant :
-les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et
date de naissance de la personne concernée par l’acte,
- les noms et prénoms de ses parents
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Courrier indiquant :
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms
et date de naissance de la personne concernée par
l’acte,
- les noms et prénoms des parents
|
Courrier indiquant :
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms
et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
|
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec
filiation, il faut présenter une pièce d’identité et,
éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne
concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte
d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans
filiation, aucun document n’est exigé.
Lieu de naissance de la personne concernée
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Nationalité française
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Autre nationalité
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France métropolitaine
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Mairie du lieu de naissance
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Mairie du lieu de naissance
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Etranger
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Service central de l’état-civil de Nantes
(ministère des affaires étrangères)
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Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné
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Outre-mer
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Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de
l’Outre-Mer
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Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de
l’Outre-Mer
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Déclaration de
décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans
les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci
peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite
directement par l’hôpital à la mairie.
Constat du
décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le
déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort
violente (accident, suicide...)
En cas de mort violente, le personne doit prévenir le commissariat
de police.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la
mairie du lieu de décès.
Elle peut présenter :
-
une pièce prouvant son identité
-
le certificat de décès délivré par le médecin ou le commissariat
de police
-
toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de
famille du défunt, acte de naissance ou acte de mariage.
La personne déclarante doit signer l’acte de décès.
Copie intégrale d’acte de
décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale
des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de
notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec
le défunt, peut demander un acte de décès.
Ce document peut être sollicité, soit :
Il peut être délivré, soit :
Attestation de vie commune
Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous
attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de
fournir une attestation de vie commune ou de concubinage.
Ce certificat s’obtient en mairie, en présence des deux
personnes concernées.
Elles doivent fournir les documents suivants :
-
l’imprimé à retirer en en mairie et à compléter
-
les pièces d’identité des deux personnes (carte nationale
d’identité, passeport, titre de séjour...)
-
le justificatif de domicile récent aux deux noms (quittances de
loyer, de téléphone...)
Dossier
de mariage - mariage civil
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité
française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles
soient de sexe différent et âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des époux doit :
-
n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance
avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être
accordée par le Président de la République)
-
et ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs
époux à :
Formalités à
accomplir avant le mariage
-
les pièces d’identité des futurs époux
-
les attestations sur l’honneur de domicile
-
les justificatifs de domicile récents aux deux noms
-
les copies des pièces d’identité des futurs témoins
majeurs (deux au moins, quatre au plus)
-
les copies intégrales des actes de naissance des futurs époux
(de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins
de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat)
N.B : si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule
entre le dépôt du dossier et la célébration du mariage, il faudra
fournir de nouveau des actes de naissance récents)
-
le certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un
contrat de mariage
-
pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces
spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque
nationalité (se renseigner auprès de la mairie)
Pour le dépôt du dossier en mairie, la présence des deux futurs
époux est requise.
Un second livret de famille (appelé duplicata) peut être délivré
dans les cas suivants :
-
perte, vol ou destruction du premier livret
-
divorce, séparation
-
changement de nom, reconnaissance après naissance
Il y a lieu de s’adresser à la mairie du domicile.
Pièces à fournir
-
l’imprimé à remplir et à remettre au service
état-civil comportant toutes les informations figurant dans le
premier livret de famille
-
un justificatif du motif de la demande (décision de justice ou
convention homologuée, par exemple)
-
un justificatif du demandeur ainsi que sa qualité (carte
nationale d’identité, passeport, titre de séjour...)
-
un justificatif de domicile (titre de propriété, certificat
d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer,
d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone : une
attestation sur l’honneur n’est plus acceptée).
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions
simples, d’établir la qualité d’héritier et
d’obtenir :
-
le paiement de sommes versées par le défunt sur une livret de
caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
-
le versement d’une pension de retraite,
-
toutes les autres créances des collectivités publiques.
N.B : les sommes doivent être inférieures à 5 335,72
€.
La demande peut être effectuée par les héritiers ou la personne
désirant prouver sa qualité d’héritier.
Le demandeur doit se rendre, soit :
-
à la mairie de son domicile,
-
à la mairie du dernier domicile du défunt,
-
à la mairie du lieu de décès du défunt.
Attention : La
mairie n’est pas obligée de délivrer un certificat
d’hérédité car la délivrance de ce document n’est
fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique
administrative.
Pièces à fournir
-
la pièce d’identité du demandeur,
-
le livret de famille du défunt avec la mention du décès,
-
la liste des noms et adresses des héritiers de la personne
décédée,
-
la courrier de l’organisme demandeur.
N.B : Dans le cas de successions complexes, la mairie ne peut
délivrer de certificat d’hérédité, il convient alors de
prendre contact avec un notaire qui délivrera un acte de
notoriété.
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Certificat de
vie
Ce certificat est délivré uniquement à la demande des organismes
financiers.
Pièces à fournir
-
le document à certifier
-
un justificatif d’identité (carte nationale
d’identité, passeport, titre de séjour...)
-
un justificatif de domicile récent (avis d’imposition,
quittance de loyer, etc)
Autorisation de sortie de
territoire
L’autorisation de sortie du territoire est un document qui
permet à un mineur de voyager dans un pays de l’Union
européenne sans être accompagné de l’une de ses parents (ou
d’une personne titulaire de l’autorité
parentale).
Ce document ne comporte pas de photo d’identité et n’a
de valeur que lorsqu’il est présenté avec la carte nationale
d’identité.
L’autorisation de sortie du territoire s’adresse à
tout mineur, de nationalité française, qui remplit les conditions
suivantes :
-
l’enfant voyage sans ses parents
-
il possède une carte nationale d’identité, en cours de
validité
-
il ne possède pas de passeport.
L’autorisation de sortie du territoire permet à
l’enfant de se rendre :
-
soit, dans un pays de l’Union européenne
-
soit, dans un département d’outre-mer (DOM).
S’il reste en France métropolitaine (y compris la Corse),
l’autorisation de sortie du territoire n’est pas
exigée.
Par contre, si l’enfant voyage non accompagné de ses parents
en dehors de l’Europe, il doit obligatoirement posséder un
passeport.
Comment l’obtenir
?
La demande peut être faite par l’une des personnes qui
détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se
rendre personnellement en mairie.
La demande doit être faite à la mairie du domicile de
l’enfant.
Pièces à fournir :
-
pièce d’identité du parent
-
carte nationale d’identité (en cours de validité) de
l’enfant mineur français
-
livret de famille tenu à jour ou acte de naissance de
l’enfant qui doit mentionner, pour les parents non mariés, la
reconnaissance de l’enfant avant l’âge de 1 an)
-
justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture
EDF, de téléphone...)
-
éventuellement : la décision de justice (jugement de divorce ou
de séparation) précisant le(s) titulaire(s) de l’autorité
parentale.
L’attestation d’accueil est un document officiel
délivré en vue d’accueillir un ressortissant étranger pour un
séjour ne pouvant excéder 3 mois.
Le document est délivré en mairie et doit être rempli, sur place,
par l’hébergeant.
L’attestation d’accueil est validée par le maire ou
une personne habilitée.
Cependant, préalablement à sa délivrance et afin d’éviter
aux hébergeants, l’achat de timbres fiscaux en cas de
refus de validation, nous vous proposons d’effectuer une
estimation des conditions de ressources et de logement, en
fournissant les différents documents justificatifs.
Sont dispensés de présenter
l’attestation d’accueil :
-
les ressortissants de la Communauté économique européenne et de
l’Espace économique européen : états membre de l’Union
européenne + Lichtenstein, Islande, Norvège, et les ressortissants
suisses, andorrans et monégasques.
-
les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour sur le
territoire français présentant un caractère humanitaire ou
s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel ;
-
les étrangers qui souhaitent se rendre en France pour une cause
médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques
d’un proche.
Pièces à fournir par l’hébergeant
:
pièce d’identité du
demandeur :
-
français : carte nationale d’identité ou passeport
-
étrangers : carte de résident, carte de séjour temporaire,
certificat de résidence, carte de séjour de membre de la CEE,
récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour,
carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des
Affaires étrangères.
justificatifs de domicile
:
-
bail de location + dernière quittance de loyer ou un titre
de propriété, ces documents devront préciser la surface habitable
du logement et le nombre de pièces
-
justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, téléphone
fixe, etc)
justificatifs de ressources
:
-
les 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer
-
la dernière notification du Pôle Emploi pour les demandeurs
d’emploi
-
le bulletin de pension (principale et complémentaires) pour les
retraités et les personnes handicapées
-
le dernier bilan et le compte d’exploitation pour les
commerçants, artisans et professions libérales- l’avis de
paiement de la Caisse d’Allocations Familiales
-
le dernier avis d’imposition
-
l’attestation de revenus mobiliers et immobiliers
réguliers
En cas d’accueil d’un enfant mineur non accompagné :
une attestation sur papier libre du détenteur de l’autorité
parentale, indiquant l’objet et la durée du séjour de
l’enfant ainsi que l’identité de la personne à laquelle
il confie la garde temporaire de l’enfant.
Il convient de préciser, en outre, les nom, prénom, date et lieu
de naissance de la personne hébergée ainsi que la période de visite
et le nombre de jours + le numéro de passeport et sa date de
délivrance.
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Naturalisation
OÙ ?
Préfecture du Val d’Oise
COMMENT ?
-
être âgé de 18 ans au moins
-
résider en France au moment de la signature du décret de
naturalisation
-
justifier d’une résidence habituelle en France pendant les
5 ans précédant le dépôt de la demande
-
être de bonne vie et de moeurs
Élections - Vie citoyenne
Inscriptions sur les listes
électorales
Mairie du domicile
COMMENT ?
Conditions pour être électeur
:
- avoir 18 ans ;
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant
en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires,
mais seulement pour participer aux élections municipales et
européennes), jouir de ses droits civiques et politiques
Conditions pour être inscrit sur
la liste électorale d’une commune :
- avoir un domicile ou une résidence dans la commune depuis six
mois sans interruption ou payer les impôts de la commune depuis
cinq ans consécutifs.
Les demandes d’inscriptions (en cas de première demande, de
changement de nom ou d’adresse dans la commune) :
-
pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en
cours de validité)
-
justificatif de domicile (quittance de loyer,
d’électricité, de gaz ou de téléphone).
Si vous êtes électeur à
Pontoise et que vous êtes dans l’impossibilité de voter lors
d’un scrutin, vous pouvez voter par procuration. Le vote par procuration permet de se
faire représenter, le jour de l’élection, par un électeur de
son choix.
L’électeur que vous avez choisi, appelé le mandataire, pour
voter à votre place, doit :
-
être inscrit dans la même commune que vous, mais pas
obligatoirement dans le même bureau de vote.
-
ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la
procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le
mandataire peut recevoir 2 procurations, l’une établie en
France et l’autre établie à l’étranger, ou deux
procurations établies à l’étranger).
Si tel est le cas, il vous suffit de vous présenter, en personne
:
au Commissariat de Police ou à la
Brigade de Gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre lieu
de travail.
Pour Pontoise : Hôtel de Police de CERGY, 4 rue Croix
des Maheux.
OU
au Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence ou de
votre lieu de travail
Pour Pontoise: Tribunal d’Instance, 3 rue Victor
Hugo.
Pièce à fournir
-
justificatif d’identité (carte nationale d’identité,
passeport, permis de conduire...)
-
Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire
devra être rempli où seront précisées plusieurs informations
concernant le mandataire (personne à qui vous donnerez procuration
pour voter à votre place), nom, prénom, adresse, date et lieu de
naissance. Ce formulaire incluera une attestation sur
l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Renseignements
ou Recensement Citoyen
Toute personne, de nationalité française, doit se faire recenser
entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Lieu du recensement
:
à la mairie du domicile en cas de résidence à l’étranger :
au consulat ou au service diplomatique de France.
Si le jeune ne peut effectuer ces démarches personnellement, elles
peuvent être accomplies par leur représentant légal (parents,
tuteur...) s’il est mineur.
Il convient de déclarer
:
son nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), ses
prénoms, ses date et lieu de naissance ainsi que les éléments
concernant les parents,son adresse, sa situation familiale,
scolaire, universitaire ou professionnelle
Pièces à fournir
Le justificatif de domicile
n’est pas obligatoire.
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Téléchargez les
modalités pour avoir une carte nationale d’identité