Le délai imposé aux commissions pour procéder à l'instruction et décider de l'orientation des dossiers est ramené de 6 à 3 mois.

Une des mesures importantes consiste à protéger les ménages surendettés contre les poursuites de leurs créanciers : la suspension et l'interdiction des voies d'exécution deviennent automatiques, sauf pour le recouvrement des dettes alimentaires, dès la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

Désormais, c'est dans tous les cas où  le dossier de surrendettement est recevable et quelle que soit la mesure de traitement appliquée (mesures conventionnelles de redressement, mesures imposées ou recommandées, rétablissement personnel) ,  la commission peut saisir le juge de l'exécution afin qu'il suspende l'expulsion.

Le montant du « reste à vivre », partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qui doit rester au débiteur surendetté, est réaménagé et intègre les frais de santé, les frais de garde d'enfants et de déplacements professionnels.

De plus,  il existe désormais deux procédures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Elles interviennent lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise et conduisent à un effacement total de ses dettes.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est-à-dire sans passage devant le juge de l'exécution, peut intervenir si le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels nécessaires à son activité (une voiture par exemple), ou si son actif (c'est-à-dire la différence entre la valeur de ses dettes et celle de son patrimoine) est dépourvu de valeur marchande ou si celle-ci est trop faible au regard du coût de la vente.